Une vieille bâtisse risque de s’effondrer dans votre propriété ? Vous projetez d’abattre une grange qui jouxte votre maison ? L’obtention d’une autorisation de démolir n’est pas nécessairement obligatoire. En effet, il existe des cas qui permettent d’être dispensé de cette formalité. Pour avoir une idée plus claire, il est impératif de vous informer sur la législation en vigueur avant d’ouvrir un chantier de démolition. Et pour cause, démolir sans permis de démolition peut parfois s’avérer risqué !
Démolir sans permis : dans quels cas ?
En théorie, un permis de démolition est nécessaire pour tous les chantiers de démolition de grande ampleur. Mais cela ne veut pas dire que le permis de démolir est indispensable pour tous les travaux de démolition.
Vous faites erreur si vous estimez qu’une demande d’autorisation de démolir est systématique pour tout projet de démolition.
D’après l’article R.241-29 du Code de l’urbanisme, il est possible de faire une démolition sans permis de démolir dans différents cas, que nous allons examiner ensemble :
Démolir une ruine
Vous venez d’acheter une maison ancienne mais qu’il n’est pas possible de restaurer ? Dans ce cas, la démolition est parfois moins coûteuse que les travaux de rénovation.
Pour la démolition d’une ruine (c’est-à-dire d’un bâtiment inhabitable), vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de démolir. Le Code de l’Urbanisme précise qu’au cas où un bâtiment est en état de ruine, son propriétaire peut immédiatement réaliser sa démolition.
Cette même règle s’applique également lorsque l’habitation n’est pas conforme au code de santé publique.
Attention : il n’existe pas de définition juridique de la « ruine ». Avant de démolir, vérifiez auprès de votre mairie que le bâtiment à détruire est bien considérée comme une ruine par votre commune.
Application d’une décision de la justice
Construire une maison sans permis est une infraction. En cas de poursuite judiciaire, le Tribunal peut décider la démolition totale de la construction :
- Lorsqu’il s’agit d’une décision de la justice, il est tout à fait possible de démolir sans permis.
- L’annulation de permis de construire permet aussi d’être dispensé d’une autorisation de démolir d’après une décision du Conseil d’État du 30 juillet 1997.
Si la bâtisse à détruire n’a jamais fait l’objet d’un permis de construire, vous n’avez ainsi pas besoin d’un permis de démolir pour sa destruction.
Démolir sans permis : les situations exceptionnelles
D’autres situations permettant de démolir sans permis sont aussi évoquées par le Code de l’Urbanisme. Il s’agit entre autres :
- D’une démolition de canalisation,
- D’une démolition de bâtiments faisant l’objet d’un alignement,
- D’une démolition en dehors des «zones protégées».
Que le permis de démolir soit une obligation ou non, il reste conseillé de contacter votre mairie avant le moindre travaux de démolition. De cette manière, vous serez certain de vos droits à 100 %.
Permis de démolir : une obligation
Certaines communes ont élaboré des règlements régissant l’urbanisme. Pour ces localités, la demande d’autorisation de démolir est très souvent indispensable. Nous avons établi ici la liste des travaux concernés par cette obligation de demande d’un permis de démolir :
Quand demander une autorisation de démolir ?
Selon la loi en vigueur, la demande d’autorisation de démolir est obligatoire pour les types de projets suivants :
- Un bâtiment implanté dans un «secteur sauvegardé». D’après la loi Malraux de 1962, ces zones sont généralement situées à proximité des patrimoines culturel ou historique. Tout projet d’aménagement de ces périmètres, y compris la démolition, est régi par le Plan de sauvegarde et de Mise en valeur (PSMV).
- Un bâtiment localisé dans une commune qui a mis en place le recours au permis de démolir. Pour savoir si votre lieu d’habitation est concerné par cette réglementation, il est requis de vous renseigner auprès du service d’urbanisme de la commune.
Une fois encore, contacter votre mairie reste le meilleur moyen d’être certain de vos droits et obligations avant une démolition.
Que faire pour obtenir une demande d’autorisation de démolir ?
Le type de formulaire à déposer auprès de la mairie va dépendre de la nature des travaux :
- En cas de démolition «simple», vous devez utiliser le formulaire CERFA 13405 « permis de démolir?».
- En cas de démolition partielle du bâtiment et de travaux de rénovation, il est requis de remplir le formulaire 13404. Ce dernier peut à la fois valoir de «?déclaration préalable et de permis de démolir?». Sachez que la déclaration préalable est obligatoire pour démolir une partie annexe d’une maison (la véranda, la terrasse, le garage…).
D’après l’article R.451-2 du Code de l’urbanisme, les formulaires mentionnés ci-dessus doivent être accompagnés de différents plans (plan du terrain et du bâtiment à démolir), d’une photographie du bâtiment à raser ainsi que le motif de la démolition.
À savoir : le permis de démolir a également pour rôle d’avertir la mairie de changements de surfaces habitables, ce qui peut avoir un impact sur votre taxe d’habitation. Si vos travaux vous font perdre de la surface habitable, vous avez donc tout intérêt à les déclarer.
Permis de démolir et reconstruire : quelles démarches ?
Depuis la reforme de l’urbanisme en 2007, les démarches à faire pour l’obtention d’un permis de démolir et reconstruire se sont allégées.
En effet, l’article L.451-1 du Code de l’urbanisme précise qu’«un permis de construire vaut un permis de démolir». Vous pouvez donc faire d’une pierre deux coups au moment de réaliser vos démarches :
Les étapes à suivre pour obtenir un permis de démolir et reconstruire
Le permis de démolir et reconstruire est indispensable si vous comptez par exemple raser une véranda et la remplacer par une extension de maison maçonnée.
Pour constituer votre dossier, il est impératif de :
- Vous rendre auprès de la mairie pour retirer les formulaires CERFA 13406 ou 14309. Ces documents sont aussi téléchargeables en ligne. En pratique, l’autorisation à démolir est une partie intégrante de votre dossier. Ce qui fait que vous n’aurez plus besoin de rassembler les pièces justificatives pour demander séparément un permis de démolition simple
- Déposer quatre exemplaires du dossier auprès de la mairie. À la réception de vos documents, la commune délivrera un récépissé mentionnant un numéro d’enregistrement et la date d’ouverture des travaux.
La durée d’instruction d’un permis de démolir
Le délai de réponse suite au dépôt d’un permis de démolir peut dépendre de différents éléments :
- D’une manière générale, la durée de traitement de votre dossier est de deux mois. Ce délai court à partir de la date de dépôt des pièces à fournir auprès de la commune.
- Pour les cas exceptionnels tels que la démolition d’une maison à proximité d’un parc national ou d’un monument historique, le délai d’instruction peut prendre du temps.
Au-delà du délai réglementaire, vous pouvez démarrer les travaux. Cependant, il est essentiel de demander un certificat attestant l’absence d’opposition de la commune.
Les risques d’accident sont accrus lors d’une démolition d’une maison. Il est plus prudent de confier ces travaux aux professionnels. Remplissez le formulaire qui se trouve en bas de page pour obtenir un devis de démolition gratuit et sans engagement.
