Vendre sa maison à son enfant est un moyen simple de garder un bien riche en souvenirs dans la famille et de faire profiter les générations futures du logement. L’opération doit se faire selon certaines conditions pour prévenir les soucis vis-à-vis de l’administration fiscale et des autres héritiers. Il faut donc prendre quelques précautions lors de la vente d’un bien à ses enfants. Afin d’éviter les erreurs, faisons le point sur ce type de transaction immobilière.
Peut-on vendre sa maison à un de ses enfants ?
Peut-on vendre sa maison à un de ses enfants ? Oui, mais en respectant quelques conditions. En partant du principe que tout propriétaire est libre de disposer de son bien, il est possible de vendre sa maison à ses enfants. Cette opération peut même présenter de nombreux avantages.
Vendre sa maison à son enfant : ce que dit la loi
Selon les textes stipulés dans les articles 537 et 544 du Code civil, tout propriétaire peut librement disposer de ses biens. Autrement dit, la loi permet la vente d’une maison entre parent et enfant. La transaction peut se faire auprès d’autres membres de la famille descendants ou ascendants. Avant de procéder à la vente, il est conseillé de tenir compte de l’article 918 du Code Civil contenant des textes protégeant les autres enfants. Il peut également être intéressant de consulter l’article 1594 du Code Civil précisant « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre » pour en avoir le cœur net.
Vendre sa maison à son enfant : les avantages
Vendre sa maison à son fils ou sa fille est une manière de préserver le patrimoine immobilier et les souvenirs dans la famille. Cette transaction permet aussi de garder un bien historique dans la lignée. Elle peut être financièrement intéressante.
Vendre sa maison à son enfant : points de vigilance
La vente d’un bien immobilier à ses enfants est une opération délicate. Il faut ainsi prendre les précautions nécessaires pour ne pas léser les héritiers ni l’administration fiscale. Ainsi, il est conseillé de faire particulièrement attention à deux points particuliers : la notion de vente et le prix de la vente avant de vendre sa maison à son enfant.
Vendre sa maison à son enfant : vente et non donation
La vente d’une maison à un enfant ou à un membre de la famille ne doit pas être apparentée à une donation. La transaction peut engendrer des problèmes familiaux surtout si le vendeur (les parents) décide d’habiter dans la maison jusqu’à son décès. La vente en viager ou en nue-propriété est ainsi plus compliquée. Ce type d’opération risque souvent d’être apparenté à une donation même si l’acheteur (la descendance) s’est acquitté du prix de vente demandé.
Vendre sa maison à son enfant peut être considérée comme une donation déguisée. De plus, la valeur du bien sera toujours prise en compte lors du calcul de la valeur de la succession à la mort du parent. Il est important de préciser que l’administration peut récupérer les droits de donation si elle le considère la vente comme une donation déguisée. Si le propriétaire a plusieurs enfants, une action en réduction à l’acheteur peut être entreprise par les héritiers réservataires si la libéralité a été supérieure à la quotité disponible. Pour éviter ce souci, il est conseillé de les faire intervenir dans la vente. De cette manière, ils ne pourront plus utiliser l’argument de la « donation ».
Ainsi, pour éviter les conflits, il est conseillé de discuter de la vente du bien à tous les enfants héritiers afin de les informer de la vente et obtenir leurs accords. Lors de la transaction, il faut prendre les dispositions nécessaires pour que la vente ne soit pas considérée comme une donation déguisée. La vente d’une maison en viager à son enfant est fortement déconseillée pour ne pas attirer l’attention de l’administration fiscale.
Vendre sa maison à son enfant : bien définir le prix de vente
Le deuxième de vigilance dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier à sa descendance est le prix de vente. Pour que la transaction ne soit pas considérée comme une donation, il est conseillé de vendre la maison à son enfant au prix du marché au minimum. En effet, vendre le bien à un prix inférieur à celui pratiqué sur le marché est risqué. L’opération a plus de risque d’être apparentée à une donation déguisée. Dans ce cas, l’acheteur sera dans l’obligation de payer les frais de donation si l’administration fiscale l’exige. Ainsi, il est conseillé de faire estimer le bien immobilier par un notaire avant de vendre sa maison à ses enfants. Celui-ci doit accepter d’engager sa responsabilité en cas de contrôle fiscal.
Vendre sa maison à son enfant : les étapes
Afin de vendre sa maison à son enfant, il est d’abord conseillé d’informer tous les héritiers de la transaction pour éviter les problèmes ultérieurs que cela peut causer. Pour que l’opération se passe bien, il est recommandé de suivre quelques étapes.
Faire estimer la maison par un professionnel avant la vente
Avant de vendre sa maison à son enfant, il est important de faire estimer le bien par un notaire ou un autre professionnel habilité à le faire. Cette étape permet de connaître les prix pratiqués sur le marché pour vendre le bien au juste prix. La transaction aura ainsi moins de risque d’être considérée comme une donation déguisée par les autorités fiscales. Informez-vous sur le prix d’estimation d’une maison par un notaire.
Bon à savoir. Après la vente, il est conseillé de garder les traces de la transaction pour avoir des pièces justificatives en cas de contrôle fiscal.
Effectuer les diagnostics techniques obligatoires pour une cession
Comme pour toute transaction immobilière, il faut effectuer les diagnostics techniques obligatoires avant de vendre sa maison à ses enfants. Les documents prouvant leur réalisation doivent ensuite être ajoutés dans le dossier de la vente. Le diagnostic amiante fait partie des diagnostics obligatoires pour une vente.
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Authentifier la vente de la maison auprès d’un notaire
Afin de finaliser la transaction, il est conseillé d’authentifier la vente de la maison devant le notaire. Cette étape est essentielle pour éviter tout conflit d’intérêts entre les héritiers et au sein de la famille.
