Dans de nombreux cas, il faut un permis de construire pour une extension de maison. Au même titre que la construction en neuf, l’agrandissement d’une maison doit en effet être déclaré à la mairie. Mais il existe quelques exceptions à cette règle. Quoi qu’il en soit, il est important de se renseigner sur la loi de l’agrandissement de maison pour être certain d’opérer dans la légalité. Découvrez toutes les informations à connaître à ce sujet.
Peut-on réaliser un agrandissement de maison sans permis de construire ?
Le permis de construire n’est plus toujours nécessaire lorsqu’on cherche à agrandir sa maison.
Depuis 2012, et grâce au décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, la déclaration préalable de travaux suffit dans certaines circonstances (voir suite de l’article).
En revanche, cette possibilité de ne plus avoir besoin du permis de construire :
- Ne s’applique que pour les extensions de maison, et pas pour la construction d’un nouveau bâtiment sur le même terrain.
- Ne vous dispense pas d’effectuer une déclaration préalable de travaux.
Commencer des travaux d’extension sans avoir reçu l’autorisation de la mairie vous expose à une forte amende, mais aussi à la démolition de votre extension de maison, et ce à vos frais.
La loi pour un agrandissement de maison
Pour être certain d’opérer dans la légalité, il est important de vous renseigner sur les démarches nécessaires à l’agrandissement d’une bâtisse.
Deux cas sont possibles :
- La déclaration préalable de travaux est suffisante.
- Vous devez demander un permis de construire.
Voici les différentes situations qui vont déterminer quelle démarche est nécessaire :
Dans quels cas la déclaration préalable de travaux suffit ?
La déclaration préalable de travaux est une démarche simplifiée pour faire agrandir sa maison. L’instruction est plus rapide que pour le permis de construire (vous recevrez une réponse en un mois), et le dossier nécessite moins de pièces.
Cependant, la déclaration préalable ne suffit que pour les extensions de maison suivantes :
- Si les travaux ajoutent une emprise au sol ou une surface de plancher inférieure à 20 m2, et si la commune n’est pas soumise à un plan local d’urbanisme (PLU).
- Si les travaux ajoutent une emprise au sol ou une surface de plancher inférieure à 40 m2 et si la commune est soumise à un PLU et que la surface totale du bâtiment après extension ne dépasse pas les 170 m2.
À savoir : il est parfois intéressant de diminuer la surface de construction d’une extension de maison, de manière à faciliter le déroulement des travaux.
Quand faut-il un permis de construire pour une extension ?
En toute logique, un permis de construire est nécessaire dans tous les cas qui n’ont pas été évoqués plus haut. Le permis de construire est une démarche un peu plus complexe, et dont le temps de réponse est généralement situé à 2 mois.
Lors de la construction d’une extension de maison, le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
- Si les travaux ajoutent une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2 dans une commune non soumise à un PLU.
- Si les travaux ajoutent une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m2 dans une commune soumise à un PLU, ou si la surface totale du bâtiment atteint 170 m2 après une extension de 20 à 40 m2.
- Si les travaux d’extension visent à changer la destination du local (par exemple lors de la transformation d’un local d’habitation en local commercial).
- Si votre immeuble est situé dans une zone protégée, ou inscrit au titre des monuments historiques.
Attention : le recours à un architecte est obligatoire si les travaux d’extension de la maison portent sa surface totale à plus de 170 m2. Veillez donc bien à limiter la taille de votre extension si vous ne souhaitez pas recourir à un architecte.
À savoir : en cas de doute sur vos obligations, contactez votre mairie.
Quels sont les risques si on ne déclare pas des travaux d’agrandissement ?
Il ne faut pas prendre à la légère les obligations de déclaration de vos travaux d’agrandissement.
Et pour cause, construire un agrandissement de maison sans permis de construire ou déclaration préalable vous expose à de nombreuses sanctions :
- Amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
- Peine d’emprisonnement de 3 ans.
- Ordre de démolition.
La démolition d’une bâtisse construite sans permis est à la charge du propriétaire, et des frais de retard peuvent s’appliquer si elle n’est pas menée à temps.
Comment demander un permis de construire pour une extension ?
Toutes les déclarations d’agrandissement de maison s’effectuent auprès de votre mairie.
Les formulaires nécessaires peuvent être téléchargés ou retirés directement en mairie. Les pièces nécessaires sont différentes en fonction de vos besoins (déclaration préalable ou permis de construire) et des spécificités du chantier.
Voici les différents éléments nécessaires pour constituer votre dossier de déclaration de travaux :
Dossier de déclaration préalable de travaux pour agrandir sa maison
La déclaration préalable de travaux se fait grâce à un formulaire spécial (formulaire cerfa n° 13703*04), qu’il vous faut remplir et adresser à votre mairie.
Lisez et remplissez le formulaire avec attention. Il vous indique en détail les pièces nécessaires à la constitution du dossier.
Un plan de situation du terrain doit obligatoirement être intégré à votre dossier de déclaration préalable de travaux. Un plan de masse doit également être joint lors d’un projet d’agrandissement d’une bâtisse existante.
D’autres pièces peuvent être nécessaires, selon les cas :
- Un plan en coupe,
- Un plan des façades et toitures,
- Une représentation de l’aspect extérieur,
- Des photographies du terrain,
N’oubliez pas que les pièces demandées le sont généralement en plusieurs exemplaires.
À savoir : pensez à faire tamponner le récépissé de dépôt d’une déclaration préalable. Si vous ne recevez aucune réponse après un mois, c’est que votre demande est autorisée. Le récépissé doit alors être affiché sur le chantier, pour indiquer cette autorisation.
Dossier de permis de construire pour l’extension d’une maison
Tout comme la déclaration préalable, le permis de construire se demande grâce à un formulaire (cerfa n° 13406*04). Vous devez le remplir et l’adresser à votre mairie.
Le formulaire est plus complet que celui de la déclaration préalable de travaux. Par ailleurs, la demande d’un permis de construire pour une extension nécessite plus de pièces jointes. Votre dossier doit impérativement contenir :
- Un plan de situation,
- Un plan de masse,
- Un plan en coupe,
- Une notice de description du terrain,
- Un plan des façades et toitures,
- Une représentation graphique de l’aspect extérieur,
- Des photographies du terrain.
Selon votre projet d’agrandissement de maison, le permis de construire de l’extension pourra exiger d’autres pièces :
- Certificat de travaux,
- Copie des dispositions du cahier des charges,
- Attestations d’architectes,
À savoir : si vous passez par un architecte, celui-ci peut s’occuper des démarches et constituer le dossier de demande du permis de construire pour vous.
Quand faut-il démarrer les travaux d’extension d’une maison ?
En déposant votre dossier à la mairie, vous recevrez un récépissé de dépôt à conserver précieusement.
Une fois votre dossier rempli et déposé auprès de la mairie, le délai d’instruction est de :
- 1 mois pour une déclaration préalable de travaux pour un agrandissement.(Obtenez gratuitement des devis pour votre projet d’extension!)
- 2 mois pour une demande de permis de construire pour une extension.
Dans certains cas, ce délai peut être retardé. Auquel cas, votre mairie vous en informera par courrier moins d’un mois après le dépôt de votre dossier.
Si vous ne recevez aucune information après le délai d’instruction, c’est que votre dossier a été accepté. Vous pouvez donc commencer les travaux d’agrandissement, à condition de respecter les démarches suivantes :
- Pour une déclaration préalable de travaux : vous devez afficher sur le chantier le récépissé de dépôt cacheté par la mairie, et poser un panneau de chantier visible qui décrit le projet de votre chantier.
- Pour un permis de construire : vous devez adresser trois exemplaires de déclaration d’ouverture de chantier au maire, afficher le récépissé de dépôt sur le chantier et poser un panneau de chantier visible et décrivant le projet.
À savoir : en règle générale, la mairie vous envoie un courrier pour vous signifier l’acceptation de votre demande, mais l’absence de courrier après le délai d’instruction vaut également comme une acceptation.
Que faire si la mairie refuse une demande de permis de construire ?
Il reste la possibilité que votre demande de permis ou votre déclaration préalable soient refusées par la mairie. Auquel cas, vous recevrez un courrier vous informant du refus et de ses raisons.
Libre à vous de déposer une nouvelle demande, en réajustant votre dossier (vous aviez peut être oublié une pièce, ou le projet ne répondait pas aux règles locales d’urbanismes). N’hésitez pas à contacter un architecte pour être certain de la validité de votre dossier.
Si vous estimez que le refus est injuste, vous pouvez demander à ce que la mairie revoie son avis dans les deux mois suivant la date du refus. Envoyez pour cela une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de nouveau refus, vous aurez 2 mois suivant la date du second refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée. Il est inutile d’en arriver là si vous savez que votre projet ne respecte pas les règles locales d’urbanisme.
