Tout entrepreneur du bâtiment doit s’informer en détail sur le procès verbal de réception des travaux. Ce document est en effet primordial lors de la finalisation d’un chantier, et il est très utile de savoir comment le remplir. Qu’est-ce qu’un PV de réception de chantier ? Quelle est son utilité ? Comment remplir un procès-verbal de réception de travaux ? Telles sont les questions que nous éluciderons dans cet article.
Qu’est-ce qu’un procès verbal de réception de travaux ?
Le procès-verbal de réception des travaux est un document attestant la fin des travaux. Il est rédigé lors d’une visite de fin de chantier, et rempli conjointement par le maître d’ouvrage (le client des travaux) et le maître d’oeuvre (le responsable du chantier).
Un PV de récepton de chantier peut se présenter sous deux formes, selon les constatations du maître d’ouvrage :
- Le PV de réception de travaux avec réserve,
- Le PV de réception de travaux sans réserve.
Bien évidemment, la teneur du procès verbal sera différente selon l’état du chantier lors de son achèvement.
PV de réception de travaux signé sans réserve
Un PV de réception de chantier est accepté sans réserve lorsque tous les travaux sont conformes au cahier des charges. Autrement dit, le propriétaire du bien immobilier n’a constaté aucun défaut sur le chantier lors de sa visite du lieu.
Un PV de réception de travaux signé sans réserve libère l’entrepreneur et le maître d’œuvre de toute obligation vis-à-vis du maître d’ouvrage. Ce document marque ainsi la fin officielle du chantier, et la satisfaction du maître d’ouvrage.
PV de réception de chantier émis avec réserve
Le maître d’ouvrage a tout intérêt à faire remplir un PV de réception de travaux avec réserve dès lors qu’il constate des défauts, des malfaçons ou des vices apparents sur son chantier :
- Ce document oblige l’artisan ou l’entreprise générale du bâtiment à revoir les travaux effectués par ses soins et à rectifier les défaillances dûment mentionnées par le maître d’ouvrage.
- Un PV de réception de chantier émis avec réserve doit nécessairement contenir la date limite d’exécution des travaux. Si ce délai n’est pas respecté, le maître d’ouvrage peut porter l’affaire devant le tribunal afin de réparer ses préjudices.
Le procès verbal de réception de chantier avec réserve est la preuve qu’une visite de chantier a bien eu lieu, mais elle ne décharge pas le maître d’oeuvre du chantier, puisque ce dernier doit réaliser toutes les modifications nécessaires pour respecter parfaitement le cahier des charges du chantier.
Pourquoi établir un PV de réception de chantier ?
Aucune loi n’oblige le maître d’ouvrage à dresser un PV de réception de travaux pour les petits chantiers. Cette étape reste tout du moins vivement conseillée (et obligatoire pour les grands chantiers de construction). En effet, le PV de réception des travaux est aussi bien bénéfique pour l’entrepreneur du BTP que pour le maître d’ouvrage.
Une attestation de la fin du chantier
Pour les entrepreneurs, le PV de réception de chantier est l’unique document lui permettant de se soustraire de toute responsabilité liée au chantier :
- Le PV de réception indique que le maître d’ouvrage est satisfait du travail réalisé, et qu’il « relâche » l’artisan de ses responsabilités directes liées au chantier.
- La date de signature du PV de réception de chantier marque le point de départ de la garantie de parfait achèvement. Autrement dit, à compter de la signature du PV de réception des travaux, le client dispose d’un an pour se plaindre en cas de vices de construction.
Pour éviter d’être victime de préjudice, le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une grande vigilance avant la signature du PV de réception de travaux. Généralement, une visite de chantier s’impose pour s’assurer que l’ouvrage est conforme au cahier de charge.
À savoir : l’entrepreneur du bâtiment doit malgré tout s’assurer que le maître d’ouvrage ne fait pas preuve de mauvaise foi. On ne peut par exemple pas lui reprocher l’absence d’un élément qui n’était pas mentionné dans le devis initial ou dans le cahier des charges du chantier.
Une preuve solide en cas de litige
Mettant en exergue l’état du chantier lors de sa réception, le PV de réception de travaux constitue une base de recours en cas de litige :
- Un PV de réception de travaux signé sans réserve protègera le maître d’oeuvre, notamment si son client cherche à lui imputer un défaut apparu après la réception du chantier.
- Il offre également une protection pour le maître d’ouvrage, qui pourra utiliser un PV de réception de travaux avec réserve pour lancer une procédure juridique. Notons que tant que le propriétaire remarque un vice de construction, rien ne l’oblige à payer la somme restante à ses prestataires.
Il faut également préciser qu’une procédure judiciaire pour vices cachés peut être réalisée dans le cas où le maître d’ouvrage remarquerait des défauts a posteriori, et ce même après l’établissement d’un PV de réception de chantier sans réserve.
PV de réception de chantier : obligatoire ?
On notera enfin que le PV de réception de travaux est obligatoire pour la construction d’une maison ou les gros chantiers de construction. En effet, le PV de réception enclenche juridiquement la période de garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.
Dès lors, le maître d’ouvrage aura forcément besoin de ce document pour les plus gros chantiers, et l’entrepreneur du BTP devra obligatoirement le lui fournir.
Comment remplir un procès-verbal de réception de travaux ?
Le procès-verbal réception de travaux est un document légal. Pour qu’il soit valide, il doit ainsi respecter quelques conditions, autant sur le fond que sur la forme.
Qui peut rédiger un procès-verbal de réception de travaux ?
La réalisation d’un PV de réception de travaux revient exclusivement au maître d’ouvrage (à savoir le client du chantier).
Néanmoins, le maître d’ouvrage ne doit pas remplir ce document seul :
- Comme cette étape marque la fin de la collaboration entre les deux parties, la présence de l’entrepreneur en charge des travaux est obligatoire.
- Dans le cas où le maître d’ouvrage aurait fait appel à plusieurs prestataires, tous ces professionnels devront être présents durant l’établissement du PV. Autrement, le document sera irrecevable en cas de litige.
- Il est également possible pour le maître d’ouvrage de faire appel à une tierce personne pour contrôler l’état des travaux. En général, cette tâche est confiée à un architecte. Dans le cadre de cette mission, ce technicien exerce sous le titre de professionnel accrédité dans le BTP.
On retiendra quoi qu’il en soit que le PV de réception de travaux concerne au minimum deux personnes : le maître d’oeuvre (responsable des travaux) et le maître d’ouvrage.
Quand faut-il établir un PV de réception de travaux ?
Comme son nom l’indique, le PV de réception de travaux est établi lors de la réception du chantier ou plus concrètement durant la remise des clés au maître d’ouvrage.
Réglementée par l’article 1792-6 du Code civil, la réception de chantier n’est aucunement obligatoire. Elle demeure néanmoins indispensable si l’on souhaite prétendre à la garantie décennale, à la garantie de parfait achèvement ainsi qu’aux autres types d’assurance.
Dès lors, le maître d’ouvrage devra systématiquement l’exiger lors d’un chantier de construction de maison.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un PV de réception de travaux ?
Il convient de mentionner les informations suivantes dans un procès-verbal de réception de travaux :
- Le nom et le prénom du maître d’ouvrage,
- Le nom et le prénom de l’entrepreneur,
- Le nom et le prénom du maître d’œuvre ou de l’architecte (s’il y en a),
- Le type de chantier avec son adresse exacte,
- La nature des travaux commandés,
- Les remarques et réserves émises par le maître d’ouvrage,
- La date de réception chantier,
- La signature de toutes les parties concernées.
L’établissement d’un PV de réception de travaux est une tâche à ne pas prendre à légère. Il faut le remplir correctement si vous tenez à bénéficier ultérieurement de vos droits et de vos garanties décennales ou de parfait achèvement.
