L’auto-entreprise est l’une des formes juridiques les plus appréciées pour commencer une activité d’artisan indépendant. En effet, de plus en plus d’artisans se tournent aujourd’hui vers le statut d’auto entrepreneur. Mais le statut d’auto-entrepreneur dans le bâtiment est-il vraiment adapté ? Quels sont les avantages et les limites de l’auto-entrepreneur artisan ? Faisons le point sur la création d’une auto-entreprise du BTP.
Devenir auto entrepreneur dans le bâtiment : quels avantages??
Lancé en 2008, le régime de l’auto entrepreneuriat est connu pour la simplicité des formalités administratives. Mais tâchons de voir ensemble quels sont les principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur dans le bâtiment.
Une franchise de la TVA pour les ans
En optant pour le régime d’auto entrepreneuriat, vous ne serez pas assujetti à la TVA. Non redevable de la TVA, vous pouvez donc proposer des tarifs plus avantageux à vos clients (en revanche, vous ne pourrez bien évidemment pas déduire de TVA, puisque vous ne la percevez pas).
Néanmoins, il est indispensable de respecter un plafonnement de chiffres d’affaires pour bénéficier de cette exemption de la taxe. Dans le bâtiment, ce seuil de chiffres d’affaires pour un auto-entrepreneur est fixé à 82?800 €.
À savoir : en pratique, vos factures doivent contenir la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 239 B du CGI » pour être valables.
Une comptabilité allégée pour les artisans auto-entrepreneurs
La comptabilité d’une entreprise de bâtiment est une tâche complexe. En effet, vous avez l’obligation de tenir des livres comptables et d’y reporter tous les mouvements de caisse. Il est également indispensable de faire un inventaire et d’établir des factures en bonne et due forme.
Avec le statut d’auto entrepreneur, vous êtes tout simplement tenu de faire une déclaration de chiffres d’affaires. Depuis le 1er janvier 2019, cette démarche se fait exclusivement en ligne.
En d’autres termes, la gestion d’une auto-entreprise du bâtiment est nettement plus simple qu’avec n’importe quel autre statut juridique d’entreprise.
Un calcul simplifié des charges sociales
Comme tous les entrepreneurs, les artisans auto-entrepreneurs doivent payer des charges sociales. L’avantage de l’auto-entreprise est que ces charges sont limitées et simplifiées.
En effet, le montant de la cotisation des auto-entrepreneurs va dépendre du montant de leurs chiffres d’affaires. Lorsque le revenu est nul, les auto entrepreneurs ne sont pas contraints de payer des charges sociales.
Dans le bâtiment, le taux appliqué pour les cotisations des auto-entrepreneurs est de 22,3 %. C’est nettement inférieur aux taux de cotisation habituels des entrepreneurs.
Les limites du statut d’auto-entrepreneur pour un artisan
Malgré tout, on gardera en tête que l’auto-entreprise comporte certaines limites pour un entrepreneur du BTP. S’il s’agit du statut juridique idéal pour se lancer dans l’activité, il comprendra rapidement certaines limites.
Ainsi, il est bon de savoir que le statut de l’auto-entreprise du bâtiment pourra souffrir de certains inconvénients :
- Il existe un seuil de CA à ne pas dépasser, au-delà duquel vous allez devoir changer de statut juridique d’entreprise.
- Le statut d’auto-entrepreneur vous empêche d’embaucher un salarié ou un apprenti.
- Certains particuliers peuvent considérer le statut d’auto-entrepreneur du bâtiment comme un signe d’amateurisme.
- Vous ne pouvez pas déduire la TVA ni vos charges fixes. En d’autres termes, le statut d’auto-entrepreneur n’est clairement pas adapté si vous achetez beaucoup de matériel et de fourniture. Au contraire, il sera idéal si vous ne faites pratiquement que de la prestation de service.
Pour créer une entreprise du bâtiment et essayer un marché, l’auto-entreprise sera ainsi une bonne alternative. Mais elle pourra clairement se montrer limitée à long terme.
Auto entrepreneur dans le bâtiment sans diplôme : est-ce possible??
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible de créer une entreprise de bâtiment sans diplôme. Cependant, il est de rigueur de respecter quelques conditions pour exercer votre activité.
Auto entrepreneur sans diplôme : les conditions d’éligibilité
Malheureusement (ou heureusement ?), on ne peut pas s’autoproclamer «?artisan du bâtiment?» du jour au lendemain. Toutefois, les critères à remplir pour devenir auto entrepreneur du bâtiment se sont assouplis depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE.
Pour exercer un métier dans le bâtiment, il est impératif de :
- Justifier de trois années d’expérience dans le domaine.
- Ou exercer un métier qui ne concerne pas le bâti (la peinture, l’entretien de l’espace extérieur, la pose des luminaires…).
Si vous n’êtes pas artisan, la création d’une entreprise du BTP sans diplôme vous cantonnera à de petits travaux du BTP. Pour réaliser des chantiers plus complexes, le diplôme ou l’expérience seront ainsi incontournables.
Le SPI : une étape clé pour devenir artisan
Depuis mai 2019, le suivi d’un Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est facultatif pour lancer une auto entreprise dans le bâtiment. Cependant, il s’avère indispensable pour garantir la pérennité de votre activité.
D’une durée de 30 heures, les formations sont dispensées par les Chambres de métiers et de l’artisanat. Elles vous permettront d’acquérir des connaissances sur les points suivants :
- La gestion commerciale (l’établissement des devis signés et des factures),
- Le régime fiscal,
- Les spécificités du statut d’auto entrepreneur…
Si vous envisagez de suivre ce stage, prévoyez un budget de 220 € à 300 € pour couvrir le coût de formation.
Comment créer une entreprise de bâtiment .
Vous avez choisi le statut d’auto entrepreneur du bâtiment?? La régularisation de l’activité se matérialise par l’obtention d’un numéro d’immatriculation, une étape cruciale avant de conclure une offre de chantier pour auto entrepreneur. Voici les démarches à suivre pour créer votre entreprise.
La déclaration du début d’activité
Cette étape se fait exclusivement en ligne. Pour cette démarche, vous devez présenter :
- Une copie de votre pièce d’identité,
- Un formulaire «?P0 micro-entrepreneur?» dûment rempli.
Lors de votre inscription en ligne, vous serez également tenu de remplir le Cerfa P0. Ces dossiers seront ensuite transférés au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
L’immatriculation de l’auto entreprise du BTP
En plus des pièces justificatives classiques, d’autres documents doivent également être fournis lors de l’immatriculation de votre entreprise :
Si vous envisagez d’exercer un métier réglementé dans le bâtiment (le gros œuvre, le second œuvre ou la finition), il est indispensable de transmettre une copie de votre diplôme ou d’une attestation justifiant votre expérience.
Cette même démarche s’applique aussi aux métiers dans le domaine de la plomberie, l’électricité, le chauffage.
La souscription aux assurances obligatoires
En choisissant le statut d’auto entrepreneur du bâtiment, vous n’êtes pas exempté des assurances obligatoires.
Pour couvrir les risques liés à votre activité, vous devez souscrire à :
- L’assurance décennale: valable pendant une période de 10 ans, à compter de la réception des travaux, elle permet de couvrir les travaux de malfaçon
- L’assurance de responsabilité civile professionnelle: elle offre une garantie sur les biens matériels ou les dommages causés par un tiers sur le chantier.
Notez bien qu’un artisan auto-entrepreneur ne peut pas déclarer ses charges. Le coût des assurances obligatoires dans le bâtiment ne sera donc pas déductible.
Emploi d’auto entrepreneur : les nouvelles dispositions
À partir de 2019, de nouvelles règles sont entrées en vigueur lors de la création d’une auto entreprise dans le bâtiment, notamment :
- L’ouverture aux aides telles que l’ACCRE pour les auto entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel de 40?000 € au maximum lors de la première année d’activité.
- L’exonération de la cotisation foncière, à condition de respecter un plafonnement du chiffre d’affaires annuel de 5?000 €.
- Le prélèvement libératoire pour les revenus n’excédant pas les 27?086 €.
Le choix d’un statut juridique doit être mûrement réfléchi avant le lancement de votre activité. Pour travailler en tant qu’indépendant dans le bâtiment, le régime d’auto entrepreneur est cependant un choix intéressant, dès lors que votre activité ne comporte pas trop de charges fixes ou de fournitures.
