La signature d’un devis doit être un acte mûrement réfléchi par tout artisan. Lorsque cette étape est franchie, il n’est plus question de se rétracter. Ce qui signifie que vous êtes contraint de maintenir vos tarifs, en dépit d’une éventuelle hausse du coût des fournitures. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur la durée de validité d’un devis signé, que ce soit par l’artisan ou par son client.
Le principe du devis pour travaux
A la demande des clients, les professionnels du bâtiment sont régulièrement amenés à faire des devis estimatifs. Qu’est-ce qu’un devis estimatif?? Son établissement est-il obligatoire??
Ces points méritent d’être mis en avant de nous focaliser sur la durée de validité d’un devis signé.
Devis estimatif : définition
Avant toute chose, tâchons de rappeler en quoi consiste un devis d’artisan.
Pour rappel, un devis estimatif est un document descriptif et chiffré, indiquant le coût total d’une prestation.
Ce document écrit est considéré comme une « proposition de contrat » lorsqu’il est signé par les parties concernées (artisan et client). En tant que convention, il précise les engagements de chaque partie :
- D’une part, l’artisan est tenu d’exécuter les travaux, selon les termes convenus et au prix indiqué sur le contrat.
- Et d’autre part, le client accepte d’honorer le montant mentionné dans le devis et de respecter les conditions de paiement indiquées.
Le devis d’artisan doit être personnalisé. En d’autres termes, il est établi par l’artisan, en fonction de la requête du client.
Le devis d’artisan est-il obligatoire??
D’après l’arrêté du 2 mars 1990, l’établissement d’un devis estimatif est obligatoire lorsque le coût des travaux est supérieur à 150 €. Cette réglementation est applicable pour tous les types d’interventions dans le domaine de la construction et de la rénovation.
Pour être valable, un devis pour travaux doit comporter la mention « bon pour travaux?». Cette mention signifie que l’ouverture du chantier attend le consentement du client.
À savoir : pour le cas des travaux «?urgents?» tels que la réfection de la toiture, il est possible de se passer de l’établissement d’un devis. Par ailleurs, il est indispensable de rédiger un ordre de réparation avant l’ouverture du chantier.
Comment établir un devis estimatif??
Le devis estimatif détient une valeur juridique. Cela signifie que son établissement est soumis à des règles spécifiques. Nous allons vous indiquer ici toutes les informations que l’on doit retrouver dans un devis estimatif.
Les mentions obligatoires sur un devis d’artisan
Comme nous venons d’expliquer, le devis estimatif est qualifié d’engagement contractuel lorsqu’il est signé. Le devis doit donc être rédigé avec soin, car il peut faire office de contrat.
Pour être considéré comme tel, il doit comporter des informations obligatoires, notamment :
- La date d’émission du devis,
- La dénomination et l’adresse de l’entreprise,
- Le nom, le prénom et l’adresse du client,
- La nature des travaux,
- Le coût de la main-d’œuvre,
- Les frais annexes,
- Le montant total à payer.
Sachez que le régime d’autoentrepreneur permet d’être affranchi de la TVA. Cela signifie que les tarifs proposés par l’artisan autoentrepreneur sont exprimés en HT. En pratique, leur devis doit contenir la mention obligatoire « TVA non applicable » d’après le Code général des Impôts.
Les clauses facultatives d’un devis estimatif
Il est important pour tout entrepreneur du bâtiment de bien réfléchir au contenu de ces devis. Et pour cause, plus un devis est précis, et plus il protège l’artisan en cas de conflit.
En ce sens, un devis d’artisan peut contenir des clauses complémentaires telles que :
- Les modalités de paiement : le professionnel du bâtiment peut, par exemple, préciser dans son devis le versement d’un acompte avant le début des travaux.
- La durée d’exécution du chantier : en précisant ce point, l’artisan donne un aperçu du planning de travaux. Cet élément peut rassurer le client
- La date de début du chantier : si l’artisan est peu disponible, il a tout intérêt à renseigner la date de début des travaux. De cette manière, il est certain que le client ne lui reprochera pas une date de départ du chantier trop tardive
- Les pénalités de retard : pour s’assurer un paiement dans les temps, l’artisan a tout intérêt à renseigner les pénalités de retard du chantier sur son devis pour travaux.
Le rôle d’un huissier lors de la signature d’un devis
En principe, le devis ne peut pas être résilié sauf pour certaines conditions (non respect des délais ou des modalités d’exécution par le professionnel). De ce fait, le client est toujours tenu de payer l’artisan, une fois qu’il a signé le devis. S’il refuse de payer, l’artisan peut choisir la solution amiable via une relance par mail ou par courrier. Si le recours à l’amiable ne marche pas, il peut intenter une action en justice. Dans ce cas, il peut saisir la juridiction de proximité ou le tribunal d’instance. Après l’examen du dossier, la juridiction peut donner un titre exécutoire à un huissier pour pouvoir saisir le bien au nom du créancier. D’un point de vue juridique, il s’agit d’un moyen de paiement forcé d’une créance. A cet effet, le bâtiment rénové ou construit sera saisi. Au terme de la procédure, l’artisan pourra avoir son paiement. Le bien saisi peut ensuite revenir au client débiteur une fois qu’il a payé.
Si vous êtes à la recherche d’un huissier de justice compétent, vous pouvez vous adresser à Preuvéo. Les huissiers de Preuveo vous accompagnent dans toutes les procédures juridiques. Ils pourront répondre à toutes vos demandes et vous donneront des conseils avisés pour obtenir l’exécution forcée de votre créance.
Le devis signé est valable pour combien de temps??
Un devis signé peut être un contrat caduc. Vous devez savoir que la durée de validité d’un devis est réglementée. Que vous soyez professionnel du BTP ou particulier, ce point mérite une attention particulière pour éviter tout conflit.
L’importance de la durée de validité d’un devis
En tant qu’artisan ou entreprise générale de bâtiment, vous devez être conscient que les matières premières sont soumises à une fluctuation de prix.
Pour éviter un manque à gagner, il est important que vous précisiez la durée de validité de votre proposition commerciale dans un devis :
- Sur tout devis signé par votre entreprise du BTP, indiquez une durée au-delà de laquelle l’offre devient caduque (les artisans indiquent généralement une durée de validité d’un mois).
- À l’expiration de ce délai, le client ne sera plus en mesure de profiter du tarif jusque-là indiqué. Vous pourrez ainsi émettre une nouvelle offre en cas d’augmentation du coût des matériaux.
- En absence de durée de validité du devis, ce sont les tribunaux qui trancheront sur la durée de validité du devis avant signature.
En précisant la durée de validité du devis pour travaux, vous offrez également à vos clients un délai de réflexion. Il faut savoir que la réalisation de travaux, quelle que soit sa nature, est un projet coûteux. Avant de fixer sa décision, votre client a besoin de faire une comparaison de prix.
À savoir : la date de validité du devis peut également inciter un client à se décider plus rapidement.
Quelle est la durée de validité d’un devis signé ?
Depuis la promulgation de la loi Hamon, le professionnel du bâtiment est tenu de fournir un devis détaillé à ses clients.
Dans la coutume, le devis est directement signé par l’artisan, et l’offre prend effet à compter de la signature du client (ou du versement du première acompte.
La durée de validité d’un devis signé dépend du nombre de signature :
- Dans la coutume, le délai de validité d’un devis signé par l’artisan est généralement fixé à un mois à compter de son émission. Si vous envisagez d’envoyer votre devis par poste, il est vivement conseillé d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez être sûr que votre client a bien reçu votre offre. Le délai de transmission du courrier doit être pris en compte pour fixer la durée de validité du devis.
- À défaut de date de validité de l’offre indiquée par l’artisan, et en cas de conflit, les tribunaux estiment que la durée de validité d’un devis signé par l’artisan est estimée à 3 mois. Si cette durée vous paraît longue, indiquez systématiquement une date de validité sur vos devis.
- Un devis signé par le client est valable à vie. Si votre client signe le devis ou verse un premier acompte, vous êtes tenu de réaliser les travaux. À défaut, il faudra rembourser toutes les sommes perçues, voire verser des dommages et intérêts dans certains cas. La seule exception sera le cas où le client ne remplit pas ses obligations. Pour exemple, on ne peut reprocher à un artisan de ne pas avoir commencé de travaux si le client n’a pas versé le premier acompte.
Vous êtes professionnel du BTP?? Le devis estimatif est un élément décisif. Lorsqu’il est détaillé, il peut multiplier votre chance de décrocher un contrat.
En précisant la durée de validité d’un devis et des conditions de paiement, vous fournissez un document plus précis à vos clients, et vous pouvez vous protéger en cas de conflit.
