La durée de validité d’un devis fait partie des mentions obligatoires à faire figurer dans un devis professionnel. Pendant cette période, l’artisan et le client sont tenus de respecter les engagements pris par l’établissement et la signature de ce document légal. En effet, le devis est une sorte de contrat qui engage les deux parties concernées une fois signée. Le professionnel doit notamment respecter la durée de validité de son devis pour éviter les pénalités.
Qu’est-ce qu’un devis ?
Le devis est un document légal engageant le professionnel qui l’édite et le client qui le signe sur les travaux à entreprendre et leur prix de réalisation. Il présente une proposition de prix pour le projet à effectuer. Ce document comprend également différentes informations importantes comme la durée de validité du devis.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis professionnel ?
Un devis est un document légal permettant à un artisan de communiquer ses prix à un client pour un projet donné. Comme un véritable contrat, il contient différentes informations permettant d’encadrer la relation entre les deux parties concernées. Ainsi, selon la loi, les mentions obligatoires devant figurer sur un devis sont :
- La date d’émission du document,
- La durée de validité du devis,
- Le nom et l’adresse de l’artisan ou de l’entreprise émettrice,
- Le nom et l’adresse du client destinataire,
- La date de début et de fin de chantier,
- La description détaillée des travaux à effectuer avec leur quantité et leur prix,
- Le tarif de la main-d’œuvre,
- Les frais de déplacement (si applicable),
- Le prix du devis (devis gratuit ou payant),
- Le montant total des travaux à payer en HT et en TTC,
- Les modalités de paiement.
À noter qu’un devis travaux peut comporter d’autres informations comme le taux de TVA et des clauses selon les spécificités du chantier. Sinon, demandez des devis pour vos travaux.
À quoi correspond la durée de validité d’un devis ?
La durée de validité d’un devis correspond à la durée de validité de l’offre. Pendant cette période, l’artisan ne peut pas modifier ses tarifs pour les travaux décrits dans le document. Les deux parties doivent également respecter leurs engagements. La durée de validité du devis inscrite dans le document permet de savoir quand l’offre expire.
Bon à savoir. Dans le cas d’un devis signé, la durée de validité correspond plus aux délais des travaux.
Quelle est la durée de validité d’un devis non signé ?
La durée de validité d’un devis non signé est de 3 mois au maximum. Il reste très variable en fonction de l’artisan émetteur et des travaux à effectuer.
Importance de la durée de validité d’un devis
Mentionner la durée de validité d’un devis est avant tout une obligation légale. La durée de validité de l’offre permet au client d’avoir un temps de réflexion avant de décider de signer ou non le devis. Pendant cette période, il peut aussi comparer les propositions de différents artisans pour son projet de construction, de rénovation, d’isolation ou d’agrandissement. La durée de validité du devis permet de prévenir les ambiguïtés et les conflits.
Définir la durée de validité d’un devis
En principe, une entreprise ou un artisan est libre de définir la durée de validité de son devis. Il doit être ni trop courte afin d’offrir un temps de réflexion au client, ni trop longue pour que le client ne prenne pas trop de temps pour se décider. De plus, les prix sur le marché évoluent régulièrement. Or, il n’est plus possible de modifier ses tarifs pendant la durée de l’offre.
Si le devis ne comprend pas une durée de validité, la jurisprudence considère souvent la durée de validité de devis de 3 mois en cas de conflit. Les modèles de vis indiquent généralement cette même durée.
Quelle est la durée de validité d’un devis signé ?
La durée de validité d’un devis signé correspond à l’estimation des délais des travaux. Il s’agit de la période entre la date de début et de fin de chantier. La durée estimée des travaux est librement déterminée par le prestataire. Elle dépend de l’étendue des travaux à effectuer sur le chantier.
Signature d’un devis artisan : les points à retenir
Un devis signé est comme un contrat qui engage le prestataire et son client. La durée de validité du devis signé fait partie des engagements à respecter par l’artisan ou l’entreprise. Le client doit, pour sa part, doit s’acquitter des coûts des travaux selon les modalités de paiement prévues.
Si la durée de validité du devis signé n’est pas respectée, le client peut dénoncer le devis sous un délai de 60 jours. Celui-ci peut faire un recours afin de demander l’annulation du chantier ou d’obtenir des pénalités de retards. Il est donc important pour l’artisan de terminer le chantier selon les délais prévus dans le devis signé.
Lors de l’établissement du devis, il est conseillé de bien définir la durée du chantier et de vérifier si les tarifs inscrits dans le document sont bien exacts. Une fois le devis signé, il n’est plus possible de le rectifier pendant la durée de validité prévue dans le document.
Signature d’un devis artisan : versement d’un acompte
Signer le devis d’un artisan, c’est accepter l’offre et conclure le contrat selon les prix indiqués dans le document. Pour faire un acte d’engagement vis-à-vis du prestataire émetteur, le client signataire peut verser un acompte.
Le versement d’un acompte n’est pas obligatoire. Ce geste signifie cependant que le client accepte le devis. L’entreprise ou l’artisan doit alors effectuer les travaux aux prix mentionnés dans le document.
La durée de validité d’un devis signé reste variable selon les travaux à effectuer et le prestataire. Aucune loi ne prévoit un délai minimal ou maximal à respecter. Le devis pour travaux prend effet à sa signature et expire à la réception des travaux par le client. Obtenez davantage d’information sur la durée de validité d’un devis signé.
Bref, la durée de validité d’un devis non signé ou la durée de l’offre est généralement de 3 mois. Le professionnel est néanmoins libre de la déterminer. Pour un devis signé, la durée de validité du document correspond à la durée des travaux. Elle prend fin quand les deux parties ont respecté les termes du contrat concernant la réalisation des travaux et le paiement.
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