L’autoliquidation de la TVA est une opération obligatoire dans le cadre de contrat de sous-traitance dans le BTP. Ce dispositif fiscal implique de nouvelles règles sur l’établissement de la facture et la déclaration de la TVA. Qu’est-ce qu’une autoliquidation de la TVA ? Quelles sont ses modalités d’application ? Comment autoliquider la TVA, et dans quel cadre ? Pour vous aider à mieux gérer votre comptabilité d’entreprise du bâtiment, nous revenons en détail sur le principe de l’autoliquidation de la TVA.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?
En règle générale, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est facturée aux clients. Les montants collectés par le prestataire de service seront ensuite reversés à l’administration fiscale. On parle d’autoliquidation de la TVA lorsque le client se charge lui-même du paiement de la taxe au Trésor public. Il s’agit néanmoins d’une situation exceptionnelle, puisqu’elle ne concerne que les travaux en sous-traitance ou les contrats internationaux.
Nous allons faire le tour des informations qu’il faut absolument savoir sur l’autoliquidation de la TVA.
Le principe de l’autoliquidation de la TVA
À la base, l’autoliquidation de la TVA a été mise en place afin de simplifier les démarches à suivre pour la facturation de la TVA :
- En effet, les entreprises étrangères qui fournissent des marchandises aux clients français, ne sont plus contraintes de formaliser leur activité en France pour déclarer leur TVA. Grâce à l’autoliquidation de la TVA, ce sont leurs clients qui s’en chargent pour eux.
- Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau régime, ces enseignes n’ont qu’à préciser dans leur facture que le règlement de la TVA est à la charge de son client, établi en France.
Plus concrètement, le client est tenu de déclarer le montant de l’achat de biens ou de prestation de service, en hors taxe (HT). Il devra ensuite honorer le règlement de la TVA à l’administration fiscale.
Les modalités d’application de l’autoliquidation de la TVA
Vous devez savoir que l’autoliquidation de la TVA s’adressent aux entreprises qui focalisent leur activité sur :
- L’importation de biens et leur livraison sur le territoire national,
- La prestation de service hors du territoire français,
- La livraison de marchandises en France,
- La sous-traitance de travaux de bâtiment (construction et rénovation d’ouvrage).
Dans le milieu du BTP, l’autoliquidation de la TVA concernera essentiellement les entreprises internationales ou les entreprises qui pratiquent la sous-traitance.
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA : quelles conditions ?
Depuis le 1er janvier 2014, la loi exige l’autoliquidation de la TVA lors des contrats de sous-traitance. Cette décision figure parmi les mesures qui permettent de lutter contre les chantiers au black dans le BTP.
Nous allons vous expliquer le mode de fonctionnement de ce nouveau dispositif de règlement de la TVA en sous-traitance :
Autoliquidation de la TVA : pour qui ?
Lors de la sous-traitance dans le BTP, c’est l’entreprise donneuse d’ordre qui va devoir déclarer la TVA, et non plus le sous-traitant en bâtiment.
Dans le secteur du bâtiment, l’autoliquidation de la TVA s’applique aux différents profils suivants :
- Entreprises donneuses d’ordre et sous-traitant soumis au régime de la TVA,
- Entreprises implantées à l’étranger, mais identifiées à la TVA,
- Professionnels localisés à l’étranger, mais qui concluent un contrat de sous-traitance en France.
Pour le cas des auto entrepreneurs concluant des contrats de sous-traitance, les entreprises donneuses d’ordre sont systématiquement affranchies de la TVA. Ce qui signifie qu’elles n’ont pas besoin de déclarer la TVA (et pour cause, les auto-entrepreneurs ne facturent jamais la TVA).
Important : c’est l’article 283-2 nonies du Code générale des impôts qui indique que l’auto-liquidation de la TVA doit toujours petre acquittée par l’entreprise donneuse d’ordre dans un chantier de sous-traitance.
Autoliquidation de la TVA : pour quels travaux ?
Le régime de l’auto-liquidation de la TVA concerne tous les travaux du bâtiment en sous-traitance, quelle que soit leur envergure.
On cite en l’occurrence les chantiers :
- De construction,
- De rénovation,
- D’entretien,
- D’équipement des bâtiments existants,
- De transformation,
- De démolition.
Cela ne concerne cependant pas les travaux d’entretien courant. Autrement dit, les travaux tels que le contrôle du branchement électrique, le désembouage des canalisations ou encore la location des engins de travaux ne permettent pas d’autoliquider la TVA.
L’application de l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance
L’entrée en vigueur de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment implique de nouvelles obligations, aussi bien aux sous-traitants qu’aux entreprises donneuses d’ordre. Comment facturer ses clients ? Comment déclarer la TVA ?
Faisons le tour de ces points pour mieux comprendre le fonctionnement de l’autoliquidation de la TVA :
La facturation des clients
Comme vous le savez, la facture établie par un sous-traitant, quel que soit son statut, doit impérativement contenir les mentions obligatoires, telles que :
- La date d’émission de la facture,
- Son numéro,
- L’identité de l’entreprise du bâtiment et celle du client,
- La nature et la description des travaux.
- Le montant de la prestation de service.
En cas d’autoliquidation de la TVA, les éléments suivants doivent être insérés dans la facture :
- Le montant de la prestation de service exprimé en HT,
- L’identité et les coordonnées de l’entreprise donneuse d’ordre,
- La mention « autoliquidation de TVA due par le preneur ».
Pour l’enregistrement comptable, le sous-traitant doit répertorier son chiffre d’affaires HT sous la ligne indiquant : « autres opérations non imposables ». Cette opération matérialise la non-collecte de la TVA auprès du client.
La déclaration de la TVA auto liquidée
Il revient à l’entreprise donneuse d’ordre de déclarer la TVA auprès du Trésor Public. Pour cela, le montant de la prestation de service en HT doit être inscrit dans la rubrique « autres opérations imposables ».
Grâce au système de la TVA déductible, cette opération n’affecte pas la trésorerie de l’entreprise donneuse d’ordre. Elle sert tout simplement à déclarer la TVA à l’administration fiscale.
La comptabilité d’une entreprise de BTP est une tâche complexe. En plus de la variation du taux de TVA, les professionnels du BTP doivent s’informer sur le fonctionnement de l’autoliquidation de la TVA. Le manquement de cette obligation fiscale est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 % du montant total de la prestation de service.
