Comme pour sa construction, la démolition d’un bâtiment peut nécessiter tout un ensemble de démarches administratives, tout du moins dans certains cas. Ainsi, il est prudent d’avertir sa mairie en premier lieu avant de démolir une bâtisse. Mais ce n’est pas toujours obligatoire. Nous allons vous expliquer en détail comment obtenir un permis de démolition, et en quoi il consiste.
Le permis de démolition : obligatoire ?
Il est bon de savoir que le permis de démolir n’est pas une obligation partout en France. Contrairement à la construction, la démolition ne nécessite pas toujours une autorisation de la mairie.
Cependant, il existe deux exceptions importantes, qui rendent le permis de démolition obligatoire en deux circonstances :
- Si vous vivez dans un secteur sauvegardé ou à proximité d’un bâtiment inscrit au patrimoine historique.
- Si votre localité a décidé de rendre le permis de démolition obligatoire avant ce type de travaux.
Dans ces cas, toute démolition partielle ou totale doit faire l’objet d’une demande de permis.
Dans tous les cas, il faut contacter la mairie en charge du territoire sur lequel le bâtiment à démolir est situé. Celle-ci peut vous apprendre si un permis est nécessaire ou non.
Important : si le permis n’est pas obligatoire partout, il est vivement recommandé de se renseigner auprès de sa mairie, pour en être certain.
La demande d’un permis de démolir
Tout comme le permis de construire, le permis de démolition nécessite une démarche assez complexe. La délivrance d’un tel permis se demande auprès de la mairie.
Elle se déroule de la manière suivante :
La constitution du dossier
Le propriétaire qui cherche à démolir sur un territoire protégé ou encadré doit faire une demande de permis.
Celle-ci se fait en remplissant le formulaire cerfa n° 13405*03. Il est indispensable de bien lire et compléter ce formulaire pour être certain de n’oublier aucune pièce du dossier.
Un formulaire de demande de permis de démolir dument complété doit contenir :
- L’identité et les coordonnées du demandeur,
- La localisation du terrain,
- La présentation des travaux de démolition (totale, partielle, etc.),
- Un plan de situation du terrain,
- Un plan de masse des bâtiments à démolir,
- Une photographie des bâtiments à démolir.
Des documents supplémentaires sont à prévoir dans certains cas particuliers.
Si la démolition a lieu dans un parc national, il faut ajouter au dossier :
- Un dossier explicatif (tel que prévu dans l’article R.331-19 du code de l’environnement).
Si la démolition peut affecter un site classé Natura 2000 :
- Un dossier d’évaluation des incidences (tel que décrit dans l’article R. 414-23 du code de l’environnement).
Si le permis de démolition concerne la démolition totale d’un bâtiment inscrit au patrimoine historique, le dossier doit aussi contenir :
- Une explication des raisons de la démolition,
- Des photographies intérieures et extérieures du bâtiment.
Si le projet concerne la démolition partielle d’un bâtiment protégé, le dossier doit contenir également :
- Une explication du besoin de démolition,
- Des photographies de l’intérieur et de l’extérieur de l’immeuble,
- Une présentation des mesures prises pour préserver les parties restantes du bâtiment.
Si la démolition concerne un bâtiment adossé à une construction classée au titre des monuments historiques, le dossier doit contenir :
- Des photographies intérieures et extérieures, représentant les parties adossées des deux bâtiments (le bâtiment préservé et le bâtiment à démolir),
- La présentation des moyens mis en œuvre pour protéger le bâtiment classé.
À savoir : il est beaucoup plus difficile d’obtenir un permis de démolition pour ou à proximité d’un bâtiment classé au titre des monuments historiques.
L’envoi du dossier
Une fois le dossier constitué, imprimez-le en quatre exemplaires (pièces jointes comprises) et envoyez-les à la mairie de votre commune, par lettre recommandée avec avis de réception. L’accusé de réception est obligatoire, car il vous permet d’attester que le dossier a bien été reçu.
À défaut, vous pouvez également déposer directement le dossier en mairie, mais veillez à recevoir un récépissé qui atteste la réception du dossier.
Notez que la mairie concernée est celle sur laquelle se situe la construction à démolir.
À savoir : si la démolition donne par la suite sur des travaux de construction, le mieux est de demander un permis d’aménager et de construire. Celui-ci vous permet d’obtenir un permis de démolir et de construire dans le même temps. Il diminue donc considérablement les démarches nécessaires.
Le délai d’instruction
Une fois le dossier envoyé, le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception. Dans le mois suivant l’envoi, le demandeur peut cependant être notifié qu’un autre délai d’instruction est applicable ou que son dossier est incomplet.
En l’absence de réponse après deux mois, vous pouvez considérer que le permis de démolir est acquis. Attendez alors quinze jours avant de démarrer les travaux.(Demandez gratuitement des devis pour votre projet de démolition!)
En règle générale, la mairie publie un arrêté municipal pour annoncer le permis de démolir, et informe le demandeur de l’acceptation de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour pouvoir démarrer les travaux, il est nécessaire d’envoyer trois exemplaires de déclaration d’ouverture de chantier à votre mairie. Durant le chantier, vous devez également installer un panneau visible, décrivant le chantier et ses spécificités.
Notez que la durée de validité d’un permis de démolir est de 3 ans. Si le demandeur n’a pas entamé les travaux après cette période, il doit exiger un nouveau permis.
Que faire en cas de refus ?
Si la demande fait suite à un refus de la mairie, le demandeur en est informé durant le délai d’instruction. Le refus est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Différents recours s’offrent alors au demandeur :
- Une nouvelle demande à la mairie : dans les deux mois suivants, le refus, le demandeur peut exiger que la mairie revoie sa position.
- La saisie du tribunal administratif : si cette seconde demande échoue, le demandeur a deux mois suivant le second refus pour saisir le tribunal administratif.
Important : dans certains cas (par exemple un bâtiment classé au patrimoine historique), la démolition n’est tout simplement pas possible. Le demandeur doit donc être en mesure de prouver son droit à démolir le bâtiment.
Quels risques en cas de défaut de permis de démolir ?
Si le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toutes les communes, il est indispensable de bien se renseigner avant d’entamer les travaux.
Les sanctions pénales
En effet, un défaut de permis de démolir sur une construction encadrée peut mener à de nombreuses poursuites. Ainsi, démolir sans avoir fait la demande de permis ou après le refus d’une demande vous expose à :
- Une amende située entre 300 et 75 000 €.
- Un emprisonnement de 6 mois dans le cas d’une récidive.
Dans ces cas, le délai de prescription est de trois ans suivant la date d’achèvement des travaux. Si le bâtiment a été démoli il y a plus de trois ans, vous ne pourrez donc plus être poursuivi.
À savoir : seul l’initiateur des travaux peut être poursuivi. Si le terrain a été revendu suite à la démolition, le nouveau propriétaire ne peut pas être remis en cause.
Les poursuites judiciaires
En plus des sanctions juridiques, des sanctions civiles peuvent s’ajouter. Ce sera le cas si la démolition a entraîné des dommages et intérêts chez les voisins (par exemple sur le bâtiment adossé au bâtiment détruit).
Dans ce cas, la personne victime de dommages a une durée de dix ans suivant l’achèvement des travaux pour constituer son dossier et porter plainte.
