En France, la construction est encadrée par le Code d’Urbanisme. Cette loi prévoit des règles strictes sur l’implantation des propriétés. Pourquoi est-il alors important de se conformer à ces dispositions ? Que dit la loi sur la construction en limite séparative ? Quelles sont les distances à respecter pour la construction en limite de propriété ? Pour éviter d’entrer en conflit avec le voisinage, découvrez en détail tous ces points.
Quel est l’intérêt des règles de construction en limite de propriété ?
Qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’un projet d’extension, vous devez savoir qu’il existe des règles à respecter pour éviter que l’ouvrage n’empiète sur l’espace de vie du voisinage. Loin d’être une simple formalité, les règles de construction en limite de propriété améliorent le bien-être de chacun. En effet, en respectant les distances entre les propriétés :
- Vous garantissez l’intimité de vos voisins. De même, vous pouvez aussi vous prélasser au soleil à l’abri des regards indiscrets.
- Vous respectez l’alignement des propriétés sur la voie publique.
- Vous optimisez l’ensoleillement à l’intérieur des pièces. Cet élément est d’une grande importance aussi bien pour vous que pour votre voisin afin de réaliser des économies sur la facture de chauffage.
Construction en limite de propriété : que dit la loi ?
Toute personne peut jouir pleinement de son terrain, selon l’article544 du Code civil. Cependant, il est primordial de prendre en considération les règles de construction en limite de propriété.Dans certaines communes, les modalités à respecter sont fixées par les textes suivants.
Le Code de l’urbanisme
Si l’on se réfère à ce qui est stipulé dans l’article R.111-19 du Code de l’urbanisme, vous n’avez pas besoin de l’accord d’un tiers pour établir votre plan. Néanmoins, vous devez respecter les limites de propriétés :
- En général, la loi impose un retrait de 3 m par rapport à la limite de propriété. Cette distance peut être fixée à 6 m pour les constructions ayant une hauteur de plus de 10 m.
- Si les propriétaires tiennent compte des règles de construction en limite de propriété, la distance minimale entre deux constructions devrait être fixée à 6 m au minimum.
Le POS et le PLU
Il est intéressant de consulter les Plans d’occupation des sols (POS) et les Plans locaux d’Urbanisme (PLU) pour vous renseigner sur les dispositions qui encadrent les limites entre une construction et la voirie.
En effet, la prise de connaissance des règles qui s’appliquent sur la construction en limite de propriété peut vous mettre à l’abri d’une contestation de votre permis de construire. Sachez qu’à la suite de l’affichage de votre permis de construire, les riverains disposent d’un délai de 2 mois pour lancer les démarches de contestation.
Quelles distances pour la construction en limite séparative ?
L’établissement d’un plan de construction nécessite quelques précautions. En effet, il est essentiel de respecter les règles de construction afin d’éviter une mésentente avec le voisinage. Voici les éléments que vous devez savoir avant de mettre en œuvre votre projet de construction.
Quelles distances entre une construction et la voirie ?
Il est primordial de préciser que la distance à respecter entre une construction et la voie vont dépendre de plusieurs facteurs tels que la localisation, le type d’axe routier et la hauteur du bâtiment :
- Dans les grandes agglomérations, il est impératif de respecter une distance minimale de 40 m pour les constructions d’habitation.
- Cette distance est fixée à 50 m dans les zones urbanisées des agglomérations et à 100 m près des axes routiers en dehors des villes.
Mis à part ces différents points, il est également indispensable que la façade soit conforme aux dispositions prévues dans le PLU.
Construction de garage en limite de propriété : quelle hauteur ?
D’une manière générale, l’aménagement d’un garage en limite de propriété ne pose pas de problème si toutes les modalités de constructions sont respectées. On cite en l’occurrence :
- La hauteur de la construction,
- L’alignement de la construction prévu dans le PLU,
- L’accès à la propriété.
Dans les zones urbaines, vous devez savoir que le PLU autorise l’implantation d’un garage d’une hauteur de 9 m au maximum. Ce qui vous permettra d’opter pour une toiture en pente pour cette construction.
Quelles distances pour une construction d’une extension de maison ?
De même qu’une résidence principale, les dépendances doivent impérativement respecter les limites prévues par la loi :
- Pour ce qui est de la hauteur à respecter, les fenêtres doivent être installées à 1,90 m du sol (vue droite) et à 0,60 m au minimum (vue oblique).
- L’épandage, quant à lui, doit se trouver à 3 m de la limite de la propriété.
Si vous envisagez de construire un abri de jardin ou tout autre projet d’extension à la limite de votrepropriété, il est préférable d’obtenir le consentement de vos voisins. Vous éviterez ainsi d’être confronté à un problème ultérieurement.
L’installation d’une clôture est une solution pour délimiter votre propriété. Mais avant d’entamer les travaux, il est judicieux de vous adresser à un géomètre-expert pour délimiter votre terrain. Grâce à la pose des repères, vous aurez une idée de la surface à bâtir. L’obtention d’un arrêté d’alignement est aussi nécessaire pour vous conformer aux formalités.
Ainsi, les règles de construction en limite de propriété sont capitales, car elles garantissent la sécurité et le confort de tous les résidents. Si vous envisagez de construire une maison individuelle, il est préférable de faire appel à un architecte pour concevoir un plan de construction en adéquation avec les règles de construction en limite de propriété. N’hésitez pas à demander un devis pour vous informer sur le coût de prestation de ce professionnel.
