À la fin d’un chantier, le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre sont tenus d’établir un PV de réception de fin des travaux. Il arrive cependant que la réception des travaux se fasse avec réserve, si le chantier n’est pas totalement finalisé. En quoi consiste la réception des travaux avec réserve ? Quelles sont les conséquences pour le maître d’oeuvre ? Quelle est la marche à suivre en cas de réception des travaux avec réserve ?
Le principe de la réception des travaux
Avant de parler de réception des travaux avec réserve, encore faut-il bien comprendre ce dont il est question.
La réception des travaux est une étape qui marque la fin du chantier. Pour faire simple, la réception des travaux permet de formaliser la fin d’un chantier, après laquelle l’artisan n’aura plus à intervenir sur ce dernier. Elle marque également le jour du dernier paiement du maître d’ouvrage, qui règle ainsi le reste à payer sur le devis initial (à savoir la somme indiquée sur le devis, minorée des premiers paiements réalisés durant les travaux).
Comment se déroule la réception des travaux ? Cette démarche est-elle obligatoire?? Voici tout ce que vous devrez savoir sur la réception de travaux.
Comment se déroule une réception des travaux??
D’après la norme NF P 03-001, la réception des travaux se fait en «?une seule étape?». Autrement dit, il n’existe plus de phase provisoire pour faire quelques réclamations.
En pratique, la réception des travaux se déroule comme suit :
- L’entrepreneur envoie une lettre recommandée au maître d’ouvrage pour lui informer de l’achèvement des travaux.
- À la réception de la lettre, le maître d’ouvrage (souvent le propriétaire des lieux) définit la date de réception des travaux et convoque les constructeurs pour un contrôle du chantier.
- Lors de la réception des travaux, maître d’oeuvre et maître d’ouvrage examinent ensemble le résultat du chantier, et le maître d’ouvrage peut éventuellement lever certaines réserves. On notera que le maître d’ouvrage peut tout à fait être accompagné par un professionnel de la construction s’il le désire.
- Toutes les constatations du maître d’ouvrage feront ensuite l’objet d’un PV de réception de chantier.
Cette démarche permet d’attester la conformité des travaux au cahier de charge et la présence d’éventuels défauts. Une fois le PV de réception signé, le maître d’oeuvre ou l’artisan seront déchargés du chantier, qui sera officiellement clos.
Procès-verbal de réception des travaux : obligatoire??
Sachez que l’établissement d’un procès-verbal de réception de travaux n’est pas obligatoire. Cependant, il s’avère indispensable pour être sûr d’être couvert en cas de défaut de conformité.
Ainsi, le PV de réception des travaux est indispensable pour les gros chantiers, comme la construction d’une maison. Ce document permet en effet au propriétaire de formaliser l’ensemble de ses réserves, et de faire jouer certaines de ses garanties.
En effet, ce document peut servir de preuve pour attester les irrégularités par rapport à ce qui ont été convenus dans le contrat. Autrement dit, il permet d’entamer la procédure de recours?; et d’engager les assurances obligatoires telles que la garantie de parfait achèvement pour financer les travaux.
À savoir : en tant qu’artisan, vous avez quoi qu’il en soit toujours intérêt à formaliser une visite de fin de chantier, pour vous assurer de la satisfaction du maître d’oeuvre.
Le principe de la réception du chantier avec réserves
On notera bien évidemment que la réception d’un chantier peut donner lieu à un mécontentement du maître d’ouvrage, notamment en cas de malfaçons ou de défauts de conformité.
Le PV de réception de travaux peut ainsi se présenter sous deux formes :
- Le PV de réception sans réserve : qui officialise la fin du chantier.
- Le PV de réception avec réserve : qui atteste de la réception des travaux, mais exige de dernières modifications avant la fin d’un chantier.
Comme son nom l’indique, le PV de réception sans réserve certifie que les travaux ne présentent aucune anomalie. À la signature de ce document, l’entrepreneur s’acquitte de ses responsabilités vis-à-vis du chantier. Cependant, la réception de chantier avec réserves est nettement plus technique, comme nous allons le voir…
Réception de travaux avec réserves : dans quels cas??
Lors de la réception des travaux, le maître d’ouvrage est libre d’émettre des réserves, notamment en cas de défauts évidents ou de non conformité avec le contenu du devis ou du contrat.
En règle générale, la réception de travaux avec réserve concerne essentiellement les cas suivants :
- Les vices apparents,
- Les malfaçons,
- La non-conformité de la construction.
Autrement dit, la construction est terminée, mais elle présente quelques imperfections (plus ou moins évidentes). Dès lors que les défauts reprochés par le maître d’ouvrage sont avérés, il est en droit d’émettre des réserves.
À savoir : naturellement, le maître d’ouvrage doit être en mesure de présenter des preuves de malfaçon ou de défauts de construction. Il peut pour cela s’appuyer sur des photographies ainsi que sur le contenu du contrat de construction. La présence d’un architecte ou d’une tierce partie peut l’aider à identifier les erreurs et à faire valoir ses droits.
Comment remplir un procès-verbal de réception des travaux avec réserve??
Le procès-verbal de réception de travaux avec réserve permet de constater les défauts de construction.
Pour être valable, le procès verbal de réception doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- L’identité du maître d’ouvrage et du constructeur (artisan ou entreprise générale du bâtiment),
- Le lieu d’exécution des travaux,
- La date de réception des travaux,
- Les réserves (la description des non-conformités ou des vices sur le chantier).
Généralement, le PV de réception des travaux est établi en plusieurs exemplaires. Il doit également être signé par les deux parties.
Réception des travaux avec réserve : et la suite??
Dès lors que le maître d’ouvrage émet des réserves, le constructeur est tenu de respecter ses obligations contractuelles. Découvrez ici les conséquences d’une réception des travaux avec réserve pour l’entrepreneur du bâtiment :
La contestation des réserves
À la réception du PV de réception des travaux, le maître d’œuvre dispose d’un délai de 20 jours pour exercer son droit de contestation.
Il peut refuser d’exécuter les travaux, au cas où les réserves émises par le maître d’ouvrage ne concernerait pas les travaux décrits dans le devis signé. Le maître d’oeuvre doit alors être en mesure de prouver que les réserves du maître d’ouvrage n’ont pas raison d’être.
À moins d’une mauvaise foi évidente du maître d’ouvrage, mieux vaut cependant pour le maître d’oeuvre de réaliser les travaux exigés.
Le délai d’exécution du chantier
À défaut d’une contestation, le constructeur est tenu d’exécuter les travaux?; et de corriger la non-conformité de la construction.
Le calendrier de réalisation du chantier doit être précisé dans le PV de réception des travaux. À défaut d’un accord mutuel entre les parties sur ce point, le délai de 90 jours stipulé dans la norme NF P 03-001 est appliqué pour réparer les malfaçons.
Naturellement, tous les frais supplémentaires seront à la charge de l’entreprise de construction, qui est contractuellement engagée à réaliser les travaux indiqués sur le devis, au prix indiqué sur le devis.
La consignation du prix
En cas de réception de travaux avec réserve, le maître d’ouvrage peut suspendre le paiement du reste de la facture. Le montant consigné représente 5 % du coût total.
Si les prestations du maître d’œuvre portent sur la construction d’une maison individuelle, la retenue peut être plus importante.
La levée des réserves
À l’issue des travaux qui suivent la réception du chantier avec réserve, un second contrôle du chantier doit avoir lieu. L’artisan et le client établissent un nouveau PV de réception des travaux :
- Si le client n’émet plus de réserve, la signature du PV marque la fin de l’engagement contractuel du constructeur,
- En cas de nouvelles réserves, il revient au Tribunal de saisir l’affaire.
La réception des travaux est une étape importante. Il est important d’être attentif sur le remplissage du PV de réception des travaux. Seuls les points qui y ont été mentionnés seront pris en compte dans la réparation en cas de réserves.
