Tout architecte ou titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit réaliser une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (Daact) à la fin d’un chantier de construction. D’après la loi, l’obtention d’une déclaration de fin des travaux est obligatoire. Qu’est-qu’une déclaration de fin des travaux ? Quelles sont les démarches à faire pour la réaliser ? Nous faisons le point dans cet article.
Le principe de la déclaration de fin des travaux
Comme son nom l’indique, la déclaration de fin des travaux est un document attestant la clôture d’un chantier de construction.
Cette déclaration de fin des travaux peut vous permettre, en tant que professionnel de la construction :
- D’informer les autorités compétentes sur l’achèvement des travaux,
- De certifier la conformité du projet par rapport au plan initial prévu dans le permis de construire,
- D’attester le respect des règles d’urbanisme.
Nous allons vous parler ici des conditions à remplir pour obtenir une déclaration de fin de travaux.
Quand demander une attestation de fin des travaux ?
Sachez que le dépôt de l’attestation de fin des travaux auprès de la mairie est obligatoire pour toute construction nécessitant :
- Un permis de construire,
- Une déclaration préalable de travaux,
- Un permis d’aménagement,
À compter de la date de réception de la déclaration de fin des travaux, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour faire une descente sur terrain. Ce contrôle consiste à vérifier de visu les éventuelles irrégularités présentes sur le chantier.
À savoir : en cas de non-respect des normes, la préfecture peut décider la démolition de la construction ou contraindre à sa mise aux normes, selon la gravité des cas.
Déclaration d’achèvement des travaux : quels sont les délais à respecter ?
La demande d’attestation de fin de travaux doit être déposée dans le plus bref délai :
- L’architecte ou le titulaire d’une autorisation d’urbanisme dispose d’un délai de 30 jours , à compter de la réception des travaux, pour déposer la déclaration d’achèvement des travaux
- Le formulaire dûment rempli, quant à lui, doit impérativement être transmis à la mairie dans un délai de 90 jours.
Il est également important de préciser que le délai de recours, autrement dit la contestation de la conformité des travaux, court à compter du dépôt du dossier auprès de la mairie :
- D’une manière générale, la mairie statuera sur la conformité du projet dans un délai de 3 à 5 mois, à compter de la réception de la demande.
- Les tiers, de leur côté, disposent d’un délai de 6 mois pour lancer la procédure de contestation du permis de construire.
Demande d’attestation de fin des travaux : quelles démarches ?
La procédure de demande de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DDAC) est à la fois simple et rapide. Les démarches doivent être réalisée dans les temps si vous ne voulez pas être sanctionné.
Mais voyons plus en détail quelles sont les formalités à respecter pour obtenir une attestation de fin de travaux.
Obtention d’une déclaration de fin des travaux : les étapes à suivre
Les démarches administratives pour l’obtention d’une déclaration de fin des travaux doivent être effectuées par le titulaire du permis de construire (au choix, ce dernier peut être le maître d’oeuvre ou le maître d’ouvrage, selon qui a déposé la demande de permis de construire).
Pour les formalité, le titulaire est tenu :
- D’imprimer le formulaire Cerfa n°13408*04 , intitulé « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » (DAACT).
- De déposer le formulaire dûment rempli en 3 exemplaires auprès de la mairie ou d’envoyer le dossier par courrier avec accusé de réception.
A partir du 1er janvier 2022, la dématérialisation de la demande d’attestation de fin des travaux est appliquée sur tout le territoire. Les préfectures peuvent mettre en place ce service depuis la sortie du décret du 05 novembre 2018.
À savoir : en cas de cession du bien immobilier, le propriétaire doit être en possession de 3 exemplaires originaux de l’attestation d’achèvement des travaux. Ces documents sont destinés au vendeur, au notaire et à un établissement financier ( banque et assurance).
Les mentions obligatoire d’une déclaration de fin des travaux
La teneur de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux va dépendre de la nature des travaux :
- Pour le cas des travaux par tranche, la déclaration de fin de travaux doit impérativement mettre en exergue les travaux concernés
- Concernant les travaux d’aménagement pour les personnes à mobilité réduite, une attestation délivrée par un architecte mentionnant la mise aux normes du bâtiment doit être inclue dans le dossier
- Pour ce qui est des travaux réalisés sur une surface de plancher de plus de 50 m², une attestation indiquant le respect des normes thermiques doit être jointe à la demande de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Ce document doit être rempli par un professionnel qualifié pour être valable.
- Quant aux travaux spécifiques comme l’isolation thermique du bâtiment, le diagnostic immobilier doit faire partie des pièces justificatives à fournir.
Omission de la déclaration de fin des travaux : quels risques ?
L’absence de déclaration peut avoir des conséquences graves :
- En cas de travaux par tranche, il se peut que la mairie refuse de recevoir une nouvelle demande d’attestation de fin des travaux, étant donné qu’une partie des travaux n’a pas été encore obtenu son aval.
- De plus, cet acte est passible d’amende. En cas de non-conformité des travaux, les sanctions financières peuvent aller jusqu’à 1 200 à 300 000 euros selon l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme.
- L’article 1382 du Code civil prévoit qu’en cas de litige avec un tiers, le maître d’ouvrage doit engager la responsabilité civile.
La demande de déclaration de fin de travaux est une formalité que l’on ne doit pas négliger. Il est clairement stipulé dans l’article R 600-3 du Code de l’urbanisme qu’au-delà du délai de 1 an, à compter de la réception de l’attestation, la mairie ne peut plus remettre en cause la conformité des travaux ou annuler le permis de construire .
